Répercussions du jugement de la Cour suprême du Canada 

Interdiction totale de la promotion du tabac :
 maintenant envisageable

Montréal, jeudi le 28 juin 2007 — Le Québec ne doit pas attendre après le gouvernement fédéral pour renforcer sa Loi sur le tabac compte tenu du jugement clair et unanime de la Cour suprême confirmant la constitutionnalité de la loi fédérale ainsi que l’urgence d’agir contre les pratiques de marketing des compagnies de tabac[1].
 

« Selon nous, la porte est maintenant grande ouverte pour que les gouvernements procèdent à une interdiction totale de la publicité » dit Louis Gauvin, Coordonnateur de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. « La Cour a reconnu que le contexte n’est plus le même qu’en 1995 et que la preuve des impacts néfastes de la promotion du tabac a grandement évolué ».

En effet, la Cour a consenti que « l’arrêt RJR s’inscrit dans un contexte historique différent et [… que] la Loi sur le tabac doit être appréciée en fonction des connaissances, des conditions sociales et du cadre réglementaire qui ressortent de la preuve présentée en l’espèce » [para. 11]. Elle a également soutenu que « les conclusions de fait du juge de première instance méritent d’être examinées en détail » [para. 12]. Le jugement du Juge André Denis de la Cour supérieure du Québec (2002) soulignait qu’ « une lecture attentive de toutes les opinions émises en Cour suprême lors du premier procès étudiées à la lumière de la preuve faite en l’instance montre qu’un bannissement total de toute publicité se serait beaucoup mieux défendu aujourd’hui qu’en 1989 » [para. 286, nos soulignés].

« Ce jugement est d’une importance primordiale pour la santé publique, puisque le tabagisme cause 96 maladies et demeure la première cause de mortalité prématurée et évitable dans notre société. Insensibles à cette tragédie, les compagnies de tabac utilisent tous les moyens imaginables pour faire la promotion de leurs produits. C’est pourquoi elles ont dépensé des fortunes en frais juridiques pour tenter d’obtenir des tribunaux qu’ils invalident les restrictions encadrant la publicité de leurs produits. Bien que la loi fédérale soit considérée inadéquate par les groupes de santé, elle constitue néanmoins un pas important sur le chemin menant à une législation plus efficace. Mais, tant que la loi était enferrée dans les procédures juridiques, il était difficile d’en assurer la mise en application rigoureuse et de procéder à son renforcement de manière substantielle.

La publicité s’en vient

« Les Canadiens seront estomaqués de l’ampleur et de la vigueur du raz-de-marée de publicités en faveur du tabac qui va bientôt s’abattre sur les enfants du pays », explique monsieur Gauvin. Car la loi fédérale permet la publicité de tabac, mais avec certaines restrictions. « Si on ne voyait que très peu de publicités pro-tabac au cours des dernières années, c’est parce que les trois grands cigarettiers prétendaient devant les tribunaux que la loi est tellement vague que cela les empêchait de faire de la publicité, et ils alignaient soigneusement leurs gestes à leurs prétentions. En somme, même si le gouvernement a gagné son procès, la publicité en faveur du tabac va continuer. Et nous savons que, lorsqu’on donne un petite fenêtre à l’industrie, elle a vite fait de la transformer en porte de grange.»

Interdiction totale au Québec

« Avec sa Loi sur le tabac, le gouvernement du Québec est allé le plus loin possible compte tenu des contraintes juridiques imposées par la Cour suprême en 1995, même plus loin que la loi fédérale. Maintenant que ces contraintes juridiques ont été jugées par la Cour comme étant désuètes, le Québec peut enfin envisager de se débarrasser une fois pour toutes de la promotion d’un produit inutile qui tue 13 000 Québécois chaque année ».

Bien que la Coalition demande au gouvernement fédéral d’entamer le plus rapidement possible une réforme législative compte tenu du jugement de la Cour, « il n’y a pas de raison qui empêche le Québec d’agir plus rapidement », affirme monsieur Gauvin. « Lorsqu’ils font face à une épidémie, les gouvernements ont l’obligation d’agir rapidement et d’utiliser toutes les mesures à leur disposition pour sauver des vies. Parce que 35 000 jeunes Québécois commencent toujours à fumer, chaque année, il est urgent que le gouvernement du Québec passe à l’action pour se doter de toutes les mesures que le jugement lui rend disponibles. »

En effet, le Québec a déjà pris position en faveur d’une interdiction totale de la publicité en endossant la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui engage les signataires à adopter « une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac [2]» (sauf si cela est constitutionnellement impossible). Non seulement cela, mais les signataires ont tous formellement reconnu qu’une interdiction totale de toute publicité des produits de tabac réduit la consommation de tabac. Comptant parmi les leaders du monde dans le domaine de la lutte antitabac, le Canada perd de sa crédibilité quand il s’agit de combattre la promotion du tabac. Le monde a changé depuis le jugement de la Cour suprême de 1995. L’interdiction de la publicité de tabac est devenue la norme internationale, adoptée par de nombreux pays, dont la France, l’Angleterre, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Irlande, la Belgique, la Finlande, la Suède, la Norvège, le Danemark, l’Islande, le Portugal, l’Italie, la Pologne, Singapour, la Thaïlande, l’Afrique du Sud et l’Inde. Et le nombre des pays interdisant totalement toute promotion des produits de tabac ne fera qu’augmenter au fur et à mesure que les 148 pays parties à la Convention-cadre traduiront dans leur législation, au cours des cinq prochaines années, les obligations qu’ils ont contractées en ratifiant la Convention.

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