Les groupes de santé du Québec applaudissent la ratification de la Convention-cadre pour la lutte antitabac et réclament un resserrement des mesures législatives
 

Montréal, le 2 décembre 2004 – « Les groupes de santé applaudissent la ratification du traité et félicitent le Canada et ses partenaires provinciaux de reconnaître la pertinence d’avoir d’autres pays se doter d’un cadre législatif aussi sévère en matière de lutte au tabagisme que celui en place au Canada. La mise en vigueur de ce traité signale clairement aux multinationales du tabac que l’ère de l’auto-réglementation ou de demi-mesures inefficaces est terminée » affirme monsieur Neil Collishaw, porte-parole pour Médecins pour un Canada sans fumée. En effet, les Parties de la Convention-cadre devront adhérer aux principes directeurs et obligations mises en place pour réduire et éliminer l’épidémie globale entraînée par la consommation du tabac. La Convention-cadre¹ oblige: 

•        la mise en place de mesures législatives vouées à l’interdiction de la publicité, la commercialisation
   (marketing) et la promotion des produits du tabac;

•        l’apposition sur les produits de tabac d’avertissement illustrant bien visiblement les effets sur la santé;

•        l’interdiction d’appellation trompeuse telles “douces”, “légères” ;

•        l’augmentation des taxes sur les produits de tabac;

•        la mise en place d’espace publics et de milieux de travail sans-fumée;

•        la divulgation par les cigarettiers des substances contenues dans leurs produits;

•        la considération de recours légaux pour responsabiliser l’industries du tabac face à ces actions.

Le ministre de la santé du gouvernement fédéral, Ujjal Dosanjh annonce que le 26 novembre dernier, le Canada a ratifié la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la Santé.2  Ratifié par 40 pays en date du 30 novembre 2004, la Convention-cadre aura donc force de loi internationale à partir du 28 février 2005.

Des pays représentants des quatre coins de monde (Arménie, Australie, Bangladesh, Bhoutan, Brunéï Darussalam, Canada, Îles Cook, Fidji, France, Ghana, Hongrie, Islande, Inde, Japon, Jordanie, Kenya, Madagascar, Maldives, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Myanmar, Nauru, Nouvelle Zélande, Norvège, Pakistan, République des Palaos, Panama, Pérou, Qatar, Saint-Marin, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Îles Salomon,  Sri Lanka, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et  Uruguay)³ expriment ainsi la nécessité d’un front uni et dûment règlementé pour contrer les pratiques transfrontalières couramment utilisées par les cigarettiers : la contrebande et la publicité.

L’article 2 de la Convention-cadre encourage explicitement les pays à aller au-delà des obligations énoncées : « Afin de mieux protéger la santé humaine, les Parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des dispositions de la Convention et de ses protocoles, et rien dans ces instruments n’empêche une Partie d’imposer des restrictions plus sévères si elles sont compatibles avec leurs dispositions et conformes au droit international. »¹ Ceci est d’autant plus pertinent pour le Canada alors que l’industrie du tabac canadienne tente de convaincre les 3 juges de la Cour d’appel du Québec à Montréal que la Loi [fédérale] sur le tabac de 1997, qui a imposé des restrictions à la publicité du tabac et à la publicité de commandite ainsi que l’apposition d’avertissements sur la santé contrevient aux droits et libertés d’expression des fabricants. Les auditions du procès se terminent vendredi, le 3 décembre.

« On sait que la réglementation au Canada a servi de guide pour la Convention-cadre et que de plus en plus de juridictions obligent à apposer des avertissements comme ceux du Canada, soit les avertissements présentement contestés par les grands fabricants de cigarette » poursuit monsieur Collishaw.  

Alors que la communauté internationale réaffirme sa volonté de contrer l’épidémie du tabagisme produite par les pratiques commerciales des fabricants, telles les appellations trompeuses «douces» et «légères» et des images attrayantes de beauté et d’indépendance qu’ils associent aux cigarettes, l’abolition de la promotion du tabac est loin d’être atteinte. « Les fabricants de cigarettes continuent à trouver des moyens pour faire la promotion de leurs produits mortels. Les étalages aux points de ventes représentent la plus importante dépense en publicité pour les fabricants de tabac, et leurs investissements dans cette forme de marketing ne font qu’augmenter. Et pendant que l’industrie du tabac clame devant les tribunaux que les lois briment son droit d’expression, elle utilise des « cigarettes girls » dans les bars et publient des revues comme « Rev » et « 360 » pour s’introduire dans la communauté des jeunes » explique monsieur François Damphousse, porte-parole de l’Association pour les droits des non-fumeurs au Québec.

 Avec plus de 14 000 morts attribuables au tabagisme annuellement au Québec, et le contournement par les cigarettiers des lois vouées à protéger la santé de la population, le Canada a besoin de resserrer ses lois antitabac et non de les assouplir. La mise en œuvre de la Convention-cadre signifie que les nouvelles cibles de l’industrie du tabac, les populations des pays en développement, utiliseront le cadre législatif du Canada pour juguler la plus importante source de maladies évitables dans le monde – le tabagisme.

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Informations :

Neil Collishaw,  directeur de recherches, Médecins pour un Canada sans fumée,
cell. 613.297-3590

François Damphousse, directeur du bureau du Québec,
Association pour les droits des non-fumeurs, 514. 843‑3250 ou cell. 514. 237-7626